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Votre logement est-il interdit à la location ?

La Loi Climat et Résilience interdit progressivement la mise en location des passoires thermiques. Vérifiez gratuitement la conformité de votre bien en renseignant sa classe énergétique.

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Calendrier d'interdiction des passoires thermiques

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose un calendrier progressif d'interdiction de mise en location basé sur la classe énergétique du DPE.

2025

Classe G

Interdits à la location depuis le 1er janvier 2025

2028

Classe F

Seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028

2034

Classe E

Seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034

Obligations du bailleur

En plus du calendrier d'interdiction, la loi impose plusieurs obligations aux propriétaires bailleurs.

DPE obligatoire

Tout logement mis en location doit disposer d'un DPE valide, réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Audit énergétique

Depuis avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour la vente de logements classés F ou G (étendu aux E en 2025).

Gel des loyers

Les loyers des logements classés F et G sont gelés : aucune augmentation n'est possible, y compris lors d'un changement de locataire.

Décence énergétique

Un logement décent doit atteindre un seuil minimal de performance énergétique pour être mis en location.

Questions fréquentes

Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G au DPE sont interdits à la location pour les nouveaux baux et les renouvellements. Les logements classés F seront concernés à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034.
Qu'est-ce que la Loi Climat et Résilience ?
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores (passoires thermiques). Elle impose aussi un audit énergétique pour la vente de logements classés F et G, et un gel des loyers pour les passoires thermiques.
Mon bail est en cours, suis-je concerné par l'interdiction ?
L'interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux renouvellements. Si votre bail est en cours, il reste valide jusqu'à son terme. Toutefois, lors du renouvellement, le logement devra respecter les critères de décence énergétique en vigueur à cette date.
Quelle différence entre un DPE avant et après 2021 ?
Le DPE réformé de juillet 2021 utilise une méthode de calcul unifiée (3CL-DPE 2021) qui prend en compte à la fois la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Les anciens DPE réalisés avant 2021 avec la méthode 'sur facture' ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025.
Quelles sont les sanctions pour un bailleur non conforme ?
Un locataire peut saisir le juge pour contraindre le bailleur à effectuer des travaux de mise en conformité. Le juge peut imposer une réduction de loyer, voire interdire la location. En cas de préjudice, des dommages et intérêts peuvent être accordés au locataire.
Le calendrier d'interdiction s'applique-t-il en Outre-mer ?
En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : les logements classés G seront interdits à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés F à partir du 1er janvier 2031. La classe E n'est pas encore concernée.

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