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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 1mmo (ci-après « le Service »), éditée par 1mmo (ci-après « l'Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du Service

1mmo est une plateforme d'aide à la décision pour les investisseurs immobiliers. Elle agrège des données publiques officielles afin de produire des rapports d'analyse synthétiques. Ces rapports sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.

3. Accès au Service

L'accès au Service est réservé aux personnes majeures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU entraînera la résiliation immédiate du compte.

4. Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles conformément à son engagement RGPD détaillé dans les Mentions légales. Les données collectées incluent : adresse e-mail, métadonnées de compte et données d'utilisation (documents DPE uploadés, propriétés analysées). Ces données sont utilisées exclusivement pour fournir le Service.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (code, design, algorithmes, base de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données publiques exploitées par le Service restent la propriété de leurs organismes émetteurs respectifs.

6. Limitation de responsabilité

Les estimations, scores et informations produits par 1mmo sont calculés automatiquement sur la base de données publiques et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur. En particulier :

  • Les estimations de prix sont statistiques et ne reflètent pas la valeur exacte d'un bien.
  • Les plafonds de loyers affichés peuvent évoluer réglementairement.
  • Les dates de conformité DPE (calendrier loi Climat) peuvent faire l'objet de modifications législatives.
  • Les contraintes d'urbanisme détectées nécessitent une vérification auprès des services compétents.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute décision d'investissement prise sur la base des informations fournies par le Service.

7. Crédits et paiements

L'accès aux rapports complets est conditionné à l'utilisation de crédits. Les crédits achetés sont non remboursables sauf obligation légale contraire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier la grille tarifaire avec un préavis raisonnable.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation entraîne la suppression de ses données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.